Conditions Générales de Vente
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client avec le devis. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Maion en Scène et de son Client dans le cadre des prestations de Décoration d’Intérieur et de Home Staging.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Entrée en vigueur et durée de validité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur à compter du 01/05/2024 et sont applicables à toutes relations commerciales entre Maison en Scène et une tierce personne. Le devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de la décoration d’intérieur et du home staging. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, les missions de réalisation de travaux, suivi de chantier (maîtrise d’ouvrage) ne relèvent pas de l’activité de décoration d’intérieur.
Les prestations proposées ne visent absolument pas une quelconque modification de la structure de l’habitat
Devis
Un devis est envoyé au client pour toute prestation proposée qui devra obligatoirement être accepté par le client. Aucune mission ne se réalisée sans l’obtention du devis validé.Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Obligations
Obligations de Maion en Scène :
Après l’acceptation et la signature du devis par le client, Maison en Scène s’engage à réaliser les prestations dûment définies dans le devis et remettre les documents relatifs à la mission.
Il est toutefois précisé que le client ne peut demander de recommencer la prestation et refuser le paiement pour lequel il s’est engagé au motif d’arguments subjectifs tel que le goût par exemple.
Obligations du client :
Le client doit valider le devis avec les mentions « Bon pour accord », date et signature et verser l’acompte stipulé.
Après acception du devis, le client s’engage à :
- Laisser libre accès à Maison en Scène aux locaux objet de la prestation de home staging;
- Autoriser Maison en Scène à utiliser différents moyens pour suspendre les accessoires liés à la réalisation de la prestation tel que planter des clos, poser des chevilles.
Il est précisé que, à la dépose, si des trous devaient subsister, les retouches sont à la charge du client ;
- A verser à Maison en Scène le paiement de la prestation selon les modalités définies sur le devis et mentionnées l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Tarifs
Maison en Scène s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations dûment acceptées par le client (validation du devis selon les présentes Conditions Générales de Vente) aux prix indiqués sur le devis.
Modalités de paiment
Le règlement des prestations s'effectue selon les conditions mentionnées sur le devis.
Selon la prestation proposée, un acompte est demandé à la signature du devis. Aucun élément constituant la mission ne sera réalisé sans le versement de l’acompte.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date de fin de la réalisation de celles-ci, le client doit verser à Maison en Scène une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Maison en Scène.
Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
Le client doit faire la demande par écrit en courrier recommandé avec accusé réception dans le délai indiqué (cachet de la poste faisant foi) indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Maison en Scène – La Maison bleue 16 rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN.
Si, après acception du devis par le client, les prestations ont démarré d’un commun accord entre Maison en Scène et le client avant le délai de quatorze (14) jours, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Le droit de rétractation est applicable uniquement aux particuliers.
Demande de modification, report ou annulation
A l’exception du droit de rétractation défini à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, toute demande de modification ou de report des prestations, commandes, doit être soumise à Maison en Scène.
Si le client demandait l’annulation des prestations alors que celles-ci ont débutées conformément au devis accepté par ce dernier, le client devra s’acquitter de l’intégralité du paiement des prestations.
Force majeure
La responsabilité de Maison en Scène ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Responsabilité
Les prestations effectuées par Maison en Scène ne comprennent pas la réalisation, la coordination de travaux (de différents corps d’état) ou le suivi de chantier. A ce titre, Valérie DEGREMONT ne peut être tenu responsable de la non-exécution, retard ou dans l’exécution de ces travaux.
Assurance
Maison en Scène a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MATMUT couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels, et immatériels occasionnés dans le cadre de la réalisation des prestations de Décoration d’Intérieur et Home Staging.
Il appartient au client de vérifier et demander une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Décennale aux entreprises réalisant les différents travaux.
Propriété intellectuelle
« Maison en Scène » est une marque déposée auprès de l’INPI.
Le savoir-faire, les données, textes, articles, présentations, brochures, illustrations, photographies, visuels et autres informations transmises au Client par Maison en Scène sont la propriété intellectuelle exclusive de Maison en Scène.
Le client autorise Maison en Scène à prendre des photos avant, pendant et après la réalisation des prestations en respectant l’anonymat de ce dernier, et ce à des fins promotionnelles.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.